Conditions Générales de Ventes

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et de la réalisation de prestations de maçonnerie, gros œuvre et rénovation par Brunel-Herrero.

Nos prestations comprennent notamment :

• Maçonnerie générale (construction neuve, extension, surélévation)
• Rénovation et restauration
• Gros œuvre
• Travaux de terrassement
• Autres prestations connexes définies au devis

2.1 Établissement du devis
Tout projet fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, établi après visite sur site et échange avec le client. Le devis précise la nature des travaux, les matériaux utilisés, le délai d'exécution prévisionnel et le prix.

2.2 Validité du devis
Sauf mention contraire, nos devis sont valables 3 mois à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, les prix et disponibilités sont susceptibles d'être révisés.

2.3 Acceptation du devis
Le devis doit être daté, signé et accompagné de la mention manuscrite "Bon pour accord" par le client. L'acceptation du devis vaut commande ferme et acceptation des présentes CGV.

3.1 Prix des prestations
Les prix sont indiqués en euros HT et TTC. Ils incluent la main d'œuvre, les matériaux définis au devis, le transport et l'évacuation des déchets, sauf mention contraire.

3.2 Révision de prix
Les prix sont fermes et définitifs pour la durée de validité du devis. En cas de modification de la demande du client ou de travaux supplémentaires, un devis complémentaire sera établi.

3.3 TVA
Les taux de TVA applicables sont ceux en vigueur au moment de la facturation. Pour les travaux de rénovation dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans, le taux réduit de TVA peut s'appliquer sous conditions.

4.1 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue selon l'échéancier défini au devis, généralement :

• Acompte de 30% à la signature du devis
• Paiements échelonnés selon l'avancement des travaux
• Solde à la réception des travaux

4.2 Moyens de paiement acceptés
Le règlement peut s'effectuer par chèque, virement bancaire ou espèces (dans la limite légale de 1 000 €).

4.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur seront appliquées de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le retard de paiement peut entraîner la suspension des travaux.

4.4 Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, pour tout devis signé au domicile du client (démarchage), celui-ci dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis.

5.1 Délais
Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif. Nous nous engageons à respecter au mieux les délais annoncés, mais ceux-ci ne sont pas contractuels sauf mention expresse contraire. Les retards dus à des cas de force majeure, intempéries ou modifications demandées par le client ne sauraient engager notre responsabilité.

5.2 Accès au chantier
Le client s'engage à faciliter l'accès au chantier et à fournir les fluides nécessaires (eau, électricité) pour la réalisation des travaux. Toute difficulté d'accès non mentionnée lors de l'établissement du devis pourra donner lieu à un devis complémentaire.

5.3 Modifications
Toute modification de la commande initiale demandée par le client fera l'objet d'un devis complémentaire et pourra entraîner un allongement des délais.

5.4 Imprévus
En cas de découverte d'éléments imprévus en cours de chantier (désordres cachés, malfaçons antérieures, etc.), nous en informerons immédiatement le client. Un devis complémentaire sera établi pour les travaux supplémentaires nécessaires.

6.1 Procès-verbal de réception
À l'achèvement des travaux, une réception contradictoire est organisée en présence du client. Un procès-verbal de réception est établi, mentionnant les éventuelles réserves.

6.2 Réserves
Les réserves doivent être notifiées par écrit au moment de la réception. Les travaux faisant l'objet de réserves seront repris dans les meilleurs délais.

6.3 Réception tacite
À défaut de réponse du client dans un délai de 8 jours suivant la notification de fin de travaux, la réception sera considérée comme tacitement acceptée sans réserve.

Nos prestations bénéficient des garanties légales suivantes :

7.1 Garantie de parfait achèvement (1 an)
Pendant 1 an à compter de la réception, nous nous engageons à réparer tous les désordres signalés par le client, qu'ils aient fait ou non l'objet de réserves.

7.2 Garantie biennale (2 ans)
Pendant 2 ans à compter de la réception, nous garantissons le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables du bâti (volets, portes, fenêtres, etc.).

7.3 Garantie décennale (10 ans)
Nous sommes couverts par une assurance garantie décennale obligatoire pour tous travaux de construction, extension ou gros œuvre. Cette garantie couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Attestation d'assurance disponible sur demande.

Brunel-Herrero est assurée en responsabilité civile professionnelle et garantie décennale.

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Force majeure ou événements indépendants de notre volonté
• Mauvaise utilisation ou défaut d'entretien des ouvrages réalisés
• Modifications apportées aux ouvrages sans notre accord
• Non-respect des conseils d'utilisation et d'entretien fournis

9.1 Annulation par le client
Toute annulation par le client après signature du devis et démarrage des travaux entraînera la facturation des travaux déjà réalisés, des matériaux commandés et d'une indemnité forfaitaire de 30% du montant restant.

9.2 Résiliation par Brunel-Herrero
Nous nous réservons le droit de résilier le contrat en cas de non-paiement des acomptes, de manquement grave du client à ses obligations ou de force majeure.

Les données personnelles collectées dans le cadre de nos prestations sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

11.1 Résolution amiable
En cas de litige, nous privilégions une résolution amiable. Le client est invité à nous contacter en priorité pour trouver une solution.

11.2 Médiation
En cas de désaccord persistant, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

11.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Brunel-Herrero.

12.1 Intégralité
Les présentes CGV, ainsi que le devis accepté, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent tout accord antérieur.

12.2 Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

12.3 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.